Quand un proche disparaît, vous faites face au chagrin, mais aussi à une réalité plus froide : les droits de succession. Et là, une question revient souvent. Peut-on vraiment déduire toutes les dettes du défunt pour alléger la note fiscale ? La réponse est non, surtout quand ces dettes profitent aux héritiers, directement ou à travers une personne interposée. Et c’est là que tout se complique.
Pourquoi toutes les dettes ne sont pas déductibles
En principe, pour calculer les droits de succession, on part de l’actif successoral : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, meubles, etc. Puis on soustrait certaines dettes du défunt. Cela réduit la base imposable.
Mais attention. Quand une dette est consentie au profit d’un héritier, l’administration fiscale se méfie. Elle redoute les faux prêts, les montages de complaisance. En clair, les dettes qui ne sont là que pour diminuer artificiellement les droits à payer.
C’est pourquoi une dette accordée par le défunt à un héritier, ou via une personne interposée, n’est pas déductible, en principe. Sauf si plusieurs conditions très strictes sont réunies.
Les conditions pour qu’une dette soit déductible
Pour que l’administration accepte la déduction d’une dette dans une succession, trois grandes conditions se cumulent. Si une seule manque, la dette est en danger.
La dette doit :
- être constatée par un acte authentique (par exemple devant notaire) ou un acte sous seing privé avec date certaine avant le décès,
- être sincère, c’est-à-dire réelle, justifiée par une cause sérieuse, avec une logique économique,
- exister réellement au jour du décès : le montant doit être dû, non remboursé, bien identifié.
Sans acte, ou avec un simple document fait à la hâte après le décès, la dette a de fortes chances d’être rejetée. Même si, dans votre esprit, il s’agissait d’un vrai prêt. Aux yeux de la loi, la preuve doit être solide, formelle, datée.
Dettes envers les héritiers : une suspicion automatique
Quand le défunt a une dette directement envers un de ses héritiers, le risque est encore plus élevé. L’administration se dit : est-ce un vrai prêt, ou un simple habillage pour transmettre de l’argent en payant moins d’impôts ?
Un exemple typique : un parent signe un papier indiquant qu’il doit 200 000 € à son enfant. Au décès, on tente de déduire cette somme de la succession. Si ce prêt n’est pas justifié par un acte ancien, une remise de fonds réelle, des mouvements bancaires clairs, l’administration peut refuser la déduction.
Autrement dit, plus la dette profite à un héritier, plus il faut être rigoureux. Actes, preuves, date certaine, tout compte.
Personne interposée : une notion clé souvent sous-estimée
Pour contourner ces règles, certains pensent utiliser une structure intermédiaire. Une société, un proche, une entité qui prête officiellement au défunt, alors qu’en réalité l’avantage revient aux héritiers. C’est là qu’intervient la notion de personne interposée.
Une personne interposée, c’est une personne ou une structure qui sert d’écran. En apparence, ce n’est pas l’héritier qui bénéficie de la dette. Mais, dans les faits, l’héritier tire directement profit de cette dette ou contrôle celui qui en profite.
La règle est alors simple dans son principe. Si la dette est consentie au profit indirect d’un héritier via une personne interposée, elle est traitée comme si elle bénéficiait directement à cet héritier. Donc, non déductible en principe.
L’exemple parlant de la société civile détenue par les héritiers
Une décision de la Cour de cassation du 26 novembre 2025 est venue éclairer cette notion de personne interposée. Dans cette affaire, le défunt devait une somme sur un compte courant débiteur à une société civile. Cette société était en partie détenue par ses héritiers.
Sur le papier, la dette existait envers une société, pas envers les héritiers. Mais les juges ont regardé plus loin. Qui détenait la société ? Qui profitait réellement de cette créance au décès ?
Comme les héritiers détenaient en partie la société civile, la question s’est posée : cette société ne joue-t-elle pas le rôle de personne interposée ? En d’autres termes, la dette ne revient-elle pas, économiquement, à avantager les héritiers eux-mêmes ?
Cette approche montre que les juges ne s’arrêtent pas à la forme. Ils analysent la réalité économique. La structure, la répartition du capital, le contrôle effectif. Si la société sert d’écran entre le défunt et ses héritiers, la qualification de personne interposée peut être retenue.
Ce que cette décision change concrètement pour vous
Si vous envisagez d’utiliser des sociétés civiles ou des comptes courants pour organiser votre patrimoine, cette décision doit vous alerter. Une dette inscrite en compte courant dans une société détenue par vos futurs héritiers ne sera pas forcément déductible au jour de votre décès.
L’administration, puis les juges, peuvent considérer que la société est une personne interposée. Dans ce cas, la créance dont profite la société bénéficie en réalité à vos héritiers associés. La dette peut alors être exclue des dettes déductibles. Résultat : une base taxable plus élevée et des droits de succession plus importants.
Il ne suffit donc pas de loger une dette dans une société pour échapper aux règles applicables aux dettes envers les héritiers. La cohérence d’ensemble, l’historique de la structure, la proportion détenue par les héritiers, tout sera analysé.
Comment sécuriser au mieux une dette pour la rendre déductible
Vous pouvez tout à fait organiser, de votre vivant, de vrais prêts ou avances, y compris avec des proches. Mais il faut le faire avec méthode, et non dans la précipitation à l’approche du décès.
- Faites un acte clair : privilégiez un acte authentique chez le notaire. À défaut, un acte sous seing privé signé par les parties, avec une date certaine (enregistrement, dépôt chez un professionnel, etc.).
- Tracez les flux : virement bancaire, relevés de compte, mention claire de la remise des fonds. Évitez absolument les situations où « on s’est arrangé oralement ».
- Prévoyez des modalités de remboursement : échéances, intérêts éventuels, conditions claires. Un prêt sans aucune logique de remboursement ressemble à une libéralité déguisée.
- Anticipez : plus l’acte est ancien et cohérent avec votre situation financière, plus il aura de crédibilité en cas de contrôle.
Si une société est impliquée, vérifiez sa gouvernance, la répartition des parts, le rôle exact des héritiers futurs. Une structure qui n’existe que pour porter un compte courant débiteur du défunt au profit de ses enfants sera regardée avec suspicion.
Quand se faire accompagner par un professionnel
Les règles fiscales sur les droits de succession, les dettes déductibles et les personnes interposées sont techniques. Et la jurisprudence, comme la décision du 26 novembre 2025, montre qu’elles évoluent par touches successives.
Si vous avez un patrimoine composé de sociétés civiles, de comptes courants d’associés, ou de prêts entre membres de la famille, il est prudent de consulter un notaire ou un avocat fiscaliste. Ils peuvent auditer vos montages, repérer les points faibles, proposer des ajustements.
En cas de succession déjà ouverte, ne déclarez pas à la légère des dettes discutables dans l’espoir de réduire la facture. Un redressement fiscal, assorti de pénalités, peut coûter bien plus cher. Mieux vaut présenter un dossier propre, argumenté, avec des dettes réellement défendables.
À retenir pour protéger vos héritiers
Une dette n’est pas automatiquement déductible dans une succession, surtout si elle profite à un héritier, directement ou via une personne interposée comme une société civile. Elle doit être prouvée, sincère, antérieure au décès et encore due au jour de celui-ci.
La décision de la Cour de cassation de novembre 2025 rappelle que la forme ne suffit pas. Ce qui compte, c’est la réalité économique et le véritable bénéficiaire. En structurant vos dettes avec rigueur, en vous faisant accompagner, vous protégez vos héritiers. Vous leur évitez des surprises fiscales au moment où ils auront déjà beaucoup à gérer.
